Objection 7 – J’attends la décision du Conseil d’Etat concernant les recours de l’USH et de l’ARC

 Objection 7 – J’attends la décision du Conseil d’Etat concernant les recours de l’USH et de l’ARC

par | 18 Jan 2022 | Individualisation des frais de chauffage

Point de situation concernant les recours   Le 7 novembre 2019, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) a adressé un recours gracieux aux Ministères concernés pour demander l’abrogation ou le retrait de l’arrêté d’application relatif à la détermination individuelle...

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