Point de situation concernant les recours

 

Le 7 novembre 2019, l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) a adressé un recours gracieux aux Ministères concernés pour demander l’abrogation ou le retrait de l’arrêté d’application relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur ou de froid et à la répartition des frais de chauffage. Associée à cette démarche, l’association des Responsables de Copropriété (ARC) a saisi en plus le Syndicat de la Mesure en août 2020 pour vérifier si les sociétés de comptage sont favorables à l’introduction dans le contrat d’une clause d’obligation de résultat visant à atteindre les 15% d’économies sous peine de pénalités.

Les 2 instances ont aussi déposées en mars 2020 un recours contentieux devant le Conseil d’Etat pour dénoncer notamment le calcul de rentabilité du projet qui ne couvre pas toutes les dépenses occasionnées par l’Individualisation des Frais de Chauffage.

Durant les années 2020 et 2021, et bien que le recours au conseil d’Etat ne soit pas suspensif, le taux d’équipement est resté faible, de 25% à 35% selon les sources. La majorité des bailleurs et copropriétés ont retardé les projets d’instrumentation en attendant les décisions.

Ainsi, et malgré l’obligation d’individualiser les frais de chauffage dès lors que la consommation énergétique dépasse les 80 kWh/m²/an, ce sont des milliers de résidences qui sont aujourd’hui passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500€ par an et par logement[1].

Mission Flash de l’Assemblée Nationale

Le 27 octobre 2021, tout s’accélère avec une mission flash confiée par la Commission du développement Durable et de l’Aménagement du Territoire aux députés Marjolaine Meynier-Millefert (Isère) et Michel Vialay (Yvelines). Cette mission porte sur la baisse des émissions de CO2 et la limitation de l’effet de serre par une maîtrise de la consommation d’énergie domestique dans les immeubles chauffés collectivement.

Ont ainsi été audités les différents organismes intéressés, des opérateurs économiques du secteur et les services de l’Etat.

En synthèse, la mission identifie des lacunes :

– Absence d’une base de données permettant une analyse fine

– Manque d’information et d’expertise des syndics de copropriété

– Contrôles et sanctions non appliqués à date.

Et propose 8 actions et réflexions[2] :

1 – Informer le grand public des gains environnementaux et financiers permis par l’Individualisation des Frais de Chauffage ;

2 – Former les syndics aux enjeux de la réglementation thermique des bâtiments ;

3 – Constituer et fiabiliser une base de données des résidences éligibles (enquête annuelle dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, registre national d’immatriculation des copropriétés, diagnostic de performance énergétique (DPE)) ;

4 – Cette base constituée et disponible pour l’administration permettrait de cibler les contrôles administratifs des résidences n’ayant pas mis en place l’IFC et de contrôler les installations afin de garantir la qualité des données servant au calcul des charges de chauffages ;

5 – Veiller à la bonne gestion de l’exploitation ;

6 – Favoriser le recours aux Contrats de Performance Energétique ;

7 – Réconcilier l’IFC avec la rénovation énergétique des bâtiments qui se veulent complémentaires ;

8 – Aider financièrement les copropriétés et les bailleurs par des CEE spécifiques.

Sobriété énergétique et responsabilisation des résidents

Cette mission flash de l’Assemblée Nationale dont le rapport a été restitué mi-décembre, se veut optimiste et souligne les intérêts défendus par l’individualisation des frais de chauffage pour diminuer les charges et les émissions de CO2, tout en encourageant les comportements responsables et vertueux des occupants, qu’ils soient copropriétaires ou locataires.

Le 29 décembre 2021, le Conseil d’Etat a publié sa décision de rejeter les recours de l’Association des Responsables de Copropriété (ARC) et de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).

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