Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme kocliko

1. Préambule

1. La société KOCLIKO, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 820 508 174, dont le siège social est situé au 74 cours Aristide Briand 33000 Bordeaux ; mél : contact@kocliko.co ; téléphone : 05.56.89.67.39 ; numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire : FR57820508174 (ci-après « le Prestataire »), propose les services de la plateforme KOCLIKO selon les présentes conditions.

2. Le Prestataire a conçu et développé une plateforme SaaS qui, à partir du suivi de la température dans les logements et d’un jumeau numérique du bâtiment, permet de réaliser un comptage des frais de chauffage dans les résidences en chauffage collectif.

3. L’utilisation de cette plateforme permet :

 – Aux clients de répartir les frais de chauffage collectifs en fonction de la consommation réelle de chaque logement et de réaliser une optimisation énergétique globale ;

 – Aux occupants d’un logement de suivre leur consommation de chauffage.

4. Toute utilisation de la plateforme nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de la plateforme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.

5. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

6. Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services mis à disposition des utilisateurs utilisant les services de la plateforme.

2. Définitions

7. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« administrateur » : désigne la personne physique désignée par le client qui dispose des droits d’administration du compte client sur la plateforme ;

« client » : désigne l’entité gestionnaire d’immeuble ayant contractualisé les conditions générales SaaS avec le Prestataire en vue de l’utilisation de la plateforme ;

« contenu » : désigne les informations disponibles sur la plateforme ;

« occupant » : désigne un occupant d’un des logements de la résidence ;

« plateforme » : désigne la plateforme réservée aux administrateurs et utilisateurs, proposant des services accessibles en mode Saas par internet à l’adresse suivante https://app.kocliko.co/login  et via les applications ;

« résidence » : désigne la résidence en chauffage collectif objet de la mesure ;

« services » : désigne l’ensemble des applications informatiques et logiciels accessibles et utilisables en ligne via la plateforme, objet des présentes conditions générales ;

« utilisateur » : désigne ensemble ou individuellement les occupants de la résidence ou une personne physique placée sous la responsabilité du client détenant un mot de passe personnel et ayant l’autorisation du client d’accéder à la plateforme et aux services.

3. Objet

8. Les présentes ont pour objet de définir pour l’utilisateur, les conditions et règles d’accès et d’utilisation des services proposés par la plateforme.

4. Acceptation et opposabilité des conditions générales d'utilisation

Acceptation

9. L’utilisateur peut utiliser la plateforme et ses services sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

10. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est formalisée par une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation de la plateforme » par l’utilisateur qui utilise pour la première fois la plateforme et ce, après qu’il ait consulté l’intégralité des présentes. Cette case cochée constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

11. L’utilisateur, en acceptant les conditions générales d’utilisation, déclare :

avoir bien pris conscience que les services sont fournis à distance ;

avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la plateforme ;

disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme dans des conditions optimales ;

s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires.

Modification

12. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

13. Les conditions générales d’utilisation figurant en lien depuis la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

14. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales antérieures et archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : support@kocliko.co

15. Toute utilisation de la plateforme par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation, vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Opposabilité

16. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur et à l’administrateur dès leur acceptation lors de leur première connexion à la plateforme.

17. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

18. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser la plateforme et les services associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. Durée

19. Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables pendant toute la durée de l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur ou l’administrateur et ce, jusqu’à sa désinscription de la plateforme.

6. Comptabilité matérielle

20. Avant toute utilisation de la plateforme, l’utilisateur et l’administrateur sont invités à vérifier la compatibilité de leur matériel avec la plateforme ainsi que leur qualité.

21. La plateforme est disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://app.kocliko.co/login

7. Description de la plateforme et des services associés

22. L’accès à la plateforme est réservé aux seuls administrateurs et utilisateurs ayant été autorisés par le client qui a souscrit aux services de la plateforme.

23. Les services sont proposés en langue française et pourront, au choix du Prestataire, être proposés dans d’autres langues.

24. Les services à ce jour disponibles sur la plateforme sont :

Le service de répartition des frais de chauffage ;

Le service de suivi par les habitants de leur consommation en temps réel ;

Le service d’optimisation énergétique.

8. Services accessibles aux occupants des logements

25. Les occupants ont accès sur la plateforme qu’à un seul espace qui leur est personnel et qui leur permet de suivre leur consommation de chauffage. Ils n’ont pas accès aux autres services de la plateforme.

26. Les occupants ont accès à un tableau de bord qui leur permet de :

Visualiser un bilan de leur consommation mensuelle ;

Visualiser un historique de leurs températures ;

Avoir une projection de leurs factures en euros sur les mois à venir ;

Simuler leurs frais de chauffage en fonction du confort souhaité.

27. Les occupants n’ont pas accès aux données individuelles des autres occupants de la résidence. Toutefois, il est mis à leur disposition des données liées à la température et à la facture moyennes de l’ensemble des occupants de la résidence.

9. Services accessibles aux autres utilisateurs

28. Les autres utilisateurs ont accès aux services de répartition des frais de chauffage et d’optimisation énergétique globale.

29. Les services permettent aux utilisateurs de :

Visualiser la consommation de chauffage de chaque logement (en Kwh) ;

Visualiser la température moyenne de chaque logement ;

Visualiser la consommation totale de la résidence en Kwh ;

Visualiser les risques de régularisation par logement ;

Répartir les frais de chauffage collectif entre occupants ;

Diagnostiquer les problèmes d’équilibrage hydraulique ;

Optimiser les réglages de la chaufferie.

30. Le tableau de bord de la plateforme permet notamment à l’utilisateur :

d’avoir accès aux données précitées ;

d’exporter les informations de consommation, sous format Excel ou Schlumberger ;

d’exporter une fiche pédagogique pour chaque logement ;

de rechercher des informations en instantané.

Hébergement

31. La plateforme est accessible en mode Saas, c’est-à-dire accessible via Internet.

32. Les services en ligne sont hébergés sur les serveurs du Prestataire ou externalisés auprès d’un prestataire désigné par le Prestataire et présentant des niveaux de garantie et de sécurité équivalents. Sauf stipulations particulières, les services en ligne ne comprennent pas la remise de supports à l’utilisateur.

33. L’hébergement de la plateforme et des services associés est effectué sur le territoire français.

Evolution des services

34. Le Prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plateforme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies, des nécessités liées à la technique et à la réglementation applicable ou au libre choix du Prestataire.

10. Conditions d'accès à la plateforme

Création des comptes

35. L’accès à la plateforme est réservé aux seuls administrateurs et utilisateurs ayant été autorisés par le client qui a accepté les conditions générales SaaS de Kocliko et a souscrit aux services de la plateforme.

36. Dès validation de la souscription du client par le Prestataire, le Prestataire crée le compte du client.

37. L’administrateur désigné par le Client, reçoit un courrier électronique avec un identifiant administrateur et un lien de réinitialisation de mot de passe. Une fois el mot de passe créé, l’administrateur accède à la plateforme.

38. L’administrateur désigné par le client se chargera alors de créer les comptes pour les utilisateurs de la plateforme.

39. L’administrateur crée pour chaque utilisateur de la plateforme, à partir de son adresse email professionnelle, un compte utilisateur présenté comme suit : « Prénom nom ».

40. Une fois le compte créé, l’utilisateur reçoit un courrier électronique avec un lien de réinitialisation de mot de passe.

41. Lors de sa première connexion, l’utilisateur devra créer son mot de passe personnel via le lien de création de mot de passe. Le mot de passe devra contenir au moins :

un nombre ;

une majuscule ;

un signe de ponctuation ou un caractère spécial ;

douze caractères.

42. L’utilisateur peut ensuite se connecter à son espace personnel.

43. Les identifiants de connexion de l’utilisateur sont confidentiels, uniques et personnels.

44. Il est interdit à tout utilisateur non autorisé par le client à accéder à un espace personnel de la plateforme. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

45. Si un utilisateur non autorisé entrait dans un espace personnel, sans droit, par inadvertance, il s’engage à en informer l’éditeur de la plateforme par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@kocliko.co. L’utilisateur devra considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à l’espace personnel sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

Démarrage des services

46. Une fois les comptes administrateur et utilisateur créés, le client peut accéder et utiliser les services de la plateforme sans autre installation nécessaire de la part du Prestataire.

Accessibilité

47. Le service est accessible dans la mesure du possible et sous réserve des opérations de maintenance, 24h/24 et 7 jours/7.

48. L’utilisateur peut utiliser des services qui lui sont proposés sur la plateforme sous réserve de respecter les prérequis suivants :

être majeurs au jour de l’inscription ;

disposer de la capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la plateforme ;

y avoir été autorisé par le client ou l’administrateur ;

accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

11. Utilisation de la plateforme

Droit d’utilisation

49. Le Prestataire accorde à l’utilisateur et à l’administrateur un simple droit d’utilisation de la plateforme dans les conditions des présentes. Ce droit est révocable, non-exclusif et mondial et soumis au paiement du prix par le client.

50. L’administrateur dispose de droits supérieurs pour administrer les comptes de ses utilisateurs.

Accès à la plateforme

Identifiants de connexion

51. L’utilisateur et l’administrateur disposent d’un identifiant et d’un mot de passe pour accéder à la plateforme.

52. Les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

53. L’utilisateur et l’administrateur sont seuls responsables de la préservation et de la confidentialité de leur mot de passe respectif et des autres données confidentielles associées. Ils s’engagent à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

54. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation des services de la plateforme par l’utilisateur ou l’administrateur concerné.

55. En cas de perte du mot de passe, le Prestataire a mis en place une procédure de récupération de mot de passe, permettant à l’utilisateur ou à l’administrateur de créer un nouveau mot de passe.

56. L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à notifier sans délai tous vols de leur mot de passe respectif. Cette notification devra être adressée à par lettre recommandée avec avis de réception.

57. L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à signaler au Prestataire dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de leur compte respectif, de leur pseudonyme ou de leur mot de passe dont ils auraient connaissance.

Connexion

58. Pour se connecter à l’espace personnel, l’utilisateur ou l’administrateur renseigne son identifiant et son mot de passe.

59. L’utilisateur et l’administrateur ne peuvent pas accéder à leur espace personnel respectif selon une autre procédure.

60. En cas de changement de la procédure de connexion à la plateforme, le Prestataire en informera l’utilisateur et l’administrateur par courrier électronique. Ces informations ne seront jamais communiquées par téléphone.

61. L’accès à l’espace personnel est strictement réservé à l’utilisateur ou à l’administrateur. L’utilisateur et l’administrateur assurent la confidentialité de leur adresse de courrier électronique et de leur mot de passe et en interdit l’utilisation à quiconque.

62. L’utilisateur et l’administrateur doivent s’assurer que la saisie et la vérification de leur adresse de courrier électronique et mot de passe respectifs sont effectuées dans des conditions parfaites de confidentialité et de sécurité.

63. Le Prestataire se réserve la faculté de limiter l’accès à l’espace personnel à certaines opérations en cas de risque de sécurité.

64. L’accès à l’espace personnel permet de bénéficier des services proposés par la plateforme.

65. Pour quitter la plateforme, l’utilisateur et l’administrateur doivent cliquer sur le bouton « Déconnexion » qui clôt l’accès à la plateforme. Ils s’engagent à ne pas quitter la plateforme d’une autre façon ; en particulier, l’utilisateur et l’administrateur ne doivent pas se contenter de fermer ou de réduire les fenêtres.

Utilisation

66. Un seul compte peut être attribué par utilisateur personne physique (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

67. Au cas où l’une des informations obligatoires à renseigner s’avérerait fausse, incomplète, obsolète, farfelue ou injurieuse, le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l’utilisateur ou l’administrateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services sur la plateforme.

Documentation

68. La documentation relative à la plateforme et aux services, si elle existe, est fournie par le Prestataire au Client qui en assure la communication auprès de ses utilisateurs.

Assistance

69. Le Prestataire met à disposition de l’utilisateur :

une base de connaissance disponible sur la plateforme.

une adresse de courrier électronique dédiée : support@kocliko.co

70. Les réponses sont apportées par le Prestataire, sous forme de réponse par courrier électronique ou d’appels si la situation le nécessite.

12. Liens hypertextes

71. Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur la plateforme donnant accès à des pages web autres que celles de la plateforme.

72. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

13. Sécurité et disponibilité

73. La plateforme est un système de traitement automatisé de données.

74. Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Le Prestataire fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour fournir un service de qualité et sécuriser le service eu égard à la complexité des réseaux mobiles et d’internet. Elle ne saurait assurer accessibilité ou une disponibilité absolue et permanente de la plateforme.

75. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services de la plateforme sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance du Prestataire s’attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.

76. Le Prestataire est donc tenu à l’égard de l’utilisateur et de l’administrateur et, conformément aux normes et usages en la matière, d’une obligation de moyens dans l’exécution du service.

77. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter à la plateforme et aux services qu’elle propose toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de sa plateforme et des services qui y sont associés.

78. Il appartient à l’utilisateur et à l’administrateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace et de la solution proposés par le Prestataire.

79. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité de la plateforme ou des services, qu’elle soit volontaire ou non, si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services en ligne, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet. De même, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.

80. L’utilisateur et l’administrateur déclarent accepter les caractéristiques, limites et risques associés à l’utilisation d’internet.

81. Ils reconnaissent avoir connaissance de la nature d’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

82. L’utilisateur et l’administrateur se doivent d’informer le Prestataire de toute défaillance des services dès qu’ils en ont connaissance via une notification devant être adressée au Prestataire par courrier électronique à l’adresse support@kocliko.co. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.

83. L’utilisateur et l’administrateur ont conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

84. L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Ils veillent notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre logiciel ou technologie nuisible à la plateforme, aux services qui y sont proposés ou au Prestataire. Ils acceptent également de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus et logiciels malveillants.

85. L’utilisateur et l’administrateur s’interdisent notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement de la plateforme.

86. L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de la plateforme.

87. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

88. L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à considérer que toutes les données dont ils auront eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.

89. Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre ou de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de la plateforme ou tout ou partie de l’accès aux services pour effectuer, notamment, des mises à jour ou toute autre opération de maintenance, ou si l’utilisateur et l’administrateur :

– compromettent ou tentent de compromettre la qualité du service ou la sécurité d’un tiers ;

– se comportent de manière à affecter l’intégrité des services ou des systèmes informatiques du Prestataire ou de ses prestataires ou sous-traitants.

14. Obligations de l'utilisateur

90. L’utilisateur et l’administrateur s’engagent :

à ne commettre aucun acte de contrefaçon ;

à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de la plateforme à l’exception des données qui peuvent être exportées sous format EXCEL ou PDF ;

à ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plateforme ou aux services associés ;

ne pas accéder à la plateforme et utiliser ses services à titre privé ou sans rapport avec l’objet des services ;

à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique et à la protection des données personnelles ;

à ne pas déposer, partager ou stocker tout contenu illicite ou contrevenant à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou comportant des éléments de pornographie, de pornographie enfantine ou à caractère violent sans que cette liste ne soit exhaustive  ou autres contenus inappropriés ou de nature privée ou sans rapport avec l’objet des services lors de l’utilisation de l’interface utilisateur ;

à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire. A défaut, ils encourront la suspension de leur compte respectif et de l’ensemble des services qui lui sont associés dans les conditions définies à l’article « Suspension – exclusion ».

91. L’utilisateur et l’administrateur sont responsables de l’utilisation de la plateforme, des services associés et de leurs actes respectifs sur la plateforme. Les informations partagées ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations nationales et internationales en vigueur.

92. L’utilisateur et l’administrateur s’interdisent de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les autres utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée pour des finalités autres que la répartition des frais de chauffage entre occupants.

15. Données à caractère personnel

93. Dans le cadre de l’exécution du contrat avec le client, le Prestataire est susceptible d’intervenir en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’elle met en œuvre pour son propre compte et dont les finalités sont listées ci-dessous, ainsi qu’en qualité de sous-traitant dans le cadre de la fourniture des services d’assistance, de maintenance, d’hébergement, de répartition des frais de chauffage, de suivi de la consommation en temps réel et d’optimisation énergétique globale.

94. Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par le Prestataire respectent les obligations relatives à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et libertés » en vigueur, au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel du 27 avril 2016, ainsi qu’à toutes autres réglementations en matière de protection des données à caractère personnel (ci-après ensemble « la règlementation sur la protection des données à caractère personnel »).

95. Le Prestataire met en œuvre des traitements de données, en tant que responsable de traitement, pour répondre aux finalités suivantes :

la gestion du fonctionnement et le suivi de l’accès et l’utilisation de la plateforme et des services, dont notamment la réalisation de statistiques de performance et d’utilisation afin de proposer des nouveaux services ou services complémentaires ou d’améliorer le fonctionnement de la plateforme ;

le suivi de la relation client, la facturation et le recouvrement des créances.

96. Les catégories suivantes de données sont traitées :

informations relatives à l’identité (civilité, nom, prénom) ;

informations de contact (adresse de courrier électronique;

informations relatives au client (nom, SIRET, adresse, code NAF, Kbis, secteur de métier) ;

données nécessaires à la facturation et à la tenue de la comptabilité ;

données de connexion ;

données relatives à un compte utilisateur et à un compte client.

97. Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes :

les données nécessaires à la facturation et à la tenue de la comptabilité : 10 ans ;

les données de connexion : 1 an ;

les données relatives à un compte utilisateur et à un compte client : 1 an à compter de la suppression de son compte ;

autres données relatives au client et aux utilisateurs : 5 ans après la fin de la relation commerciale entre le Prestataire et le client.

98. Ces données sont destinées au Prestataire ainsi qu’aux personnes habilitées au sein du Prestataire et, lorsque nécessaire, aux autres utilisateurs ou administrateurs inscrits sur la plateforme ou au client.

99. Les données à caractère personnel collectées sont hébergées sur des serveurs en France ou dans un pays de l’Union européenne et ne feront pas l’objet de transferts de données à caractère personnel envisagés à destination des États non membres de l’Union européenne.

100. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition des données à caractère personnel le concernant.

101. Les personnes concernées peuvent également donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données après leur décès. Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives et elle aura alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès.

102. Pour exercer ses droits, l’utilisateur ou l’administrateur doit adresser un courrier au Prestataire :

à l’adresse électronique suivante : dpo@kocliko.co

à l’adresse postale suivante : KOCLIKO, Données personnelles, 74 Cours Aristide Briand 33000 Bordeaux

103. Par ailleurs, l’utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Cnil.

104. Pour plus de détails, l’utilisateur peut consulter la Politique de protection des données à caractère personnel disponible sur le site www.kocliko.co

16. Cookies

105. Lors d’une visite sur la plateforme, des cookies ou témoins de connexion ou autres traceurs sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’utilisateur ou de l’administrateur.

106. Pour plus de détails, l’utilisateur peut consulter la Politique Relative aux Cookies disponible sur le site www.kocliko.co.

17. Propriété intellectuelle

107. Le contenu de la plateforme, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant la plateforme sont la propriété exclusive du Prestataire ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

108. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Prestataire ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’utilisateur et de l’administrateur.

109. L’utilisateur et l’administrateur s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages de la plateforme, ou les codes informatiques des éléments composant les services et la plateforme.

110. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Prestataire, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

111. En conséquence, l’utilisateur et l’administrateur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

112. Les signes distinctifs du Prestataire et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme sans autorisation expresse du Prestataire est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

113. Seule une utilisation conforme à la destination de cette plateforme est autorisée.

114. Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par le Prestataire est prohibée et constitutive de contrefaçon.

18. Mises en garde

Qualité des données et du contenu informationnel

115. Les données qui sont mises à la disposition du client et des utilisateurs sur la plateforme sont issues de la mesure de la température et de la consommation de chauffage des personnes par le Prestataire.

116. Malgré le soin apporté dans la mesure, la gestion, la structuration des données, l’absence complète d’erreurs dans ces données ou dans le contenu informationnel associé ne saurait être garantie.

Exploitation des données et résultat de l’exploitation

117. Le traitement des données collectées via la mesure de la température et de la consommation de chauffage des logements a uniquement pour finalités de permettre :

Aux clients de répartir les frais de chauffage collectifs en fonction de la consommation réelle de chaque logement et d’optimiser les installations en place ;

Aux occupants des logements de suivre leur consommation de chauffage.

118. Le Prestataire n’exploite pas ces données afin d’établir des profils d’occupants ou pour prédire des comportements ou habitudes de ces personnes.

119. Elles sont destinées à un usage interne du client et de ses utilisateurs pour répondre aux finalités précitées.

120. A ce titre, le Prestataire n’est en aucune façon responsable de l’exploitation des données faite par les utilisateurs ou le client, des résultats de cette exploitation, et/ou des éléments extérieurs aux données, et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc., utilisés pour consulter et/ou traiter les données.

121. Le Prestataire n’est en aucune façon responsable du fait de la modification de la répartition des frais de chauffage suite à l’exploitation des données mises à disposition sur la plateforme.

19. Qualité des données et du contenu informationnel

122. Les données qui sont mises à la disposition du client et des utilisateurs sur la plateforme sont issues de la mesure de la température et de la consommation de chauffage des personnes par le Prestataire.

123. Malgré le soin apporté dans la mesure, la gestion, la structuration des données, l’absence complète d’erreurs dans ces données ou dans le contenu informationnel associé ne saurait être garantie.

20. Exploitation des données et résultat de l’exploitation

124. Le traitement des données collectées via la mesure de la température et de la consommation de chauffage des logements a uniquement pour finalités de permettre :

Aux clients de répartir les frais de chauffage collectifs en fonction de la consommation réelle de chaque logement et d’optimiser les installations en place ;

Aux occupants des logements de suivre leur consommation de chauffage.

125. Le Prestataire n’exploite pas ces données afin d’établir des profils d’occupants ou pour prédire des comportements ou habitudes de ces personnes.

126. Elles sont destinées à un usage interne du client et de ses utilisateurs pour répondre aux finalités précitées.

127. A ce titre, le Prestataire n’est en aucune façon responsable de l’exploitation des données faite par les utilisateurs ou le client, des résultats de cette exploitation, et/ou des éléments extérieurs aux données, et notamment des outils d’analyse, matériels, logiciels, réseaux, etc., utilisés pour consulter et/ou traiter les données.

128. Le Prestataire n’est en aucune façon responsable du fait de la modification de la répartition des frais de chauffage suite à l’exploitation des données mises à disposition sur la plateforme.

21. Responsabilité

Responsabilité de l’utilisateur et de l’administrateur

129. L’utilisateur qui occupe un logement s’engage à n’utiliser les services de la plateforme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourraient avoir accès uniquement pour suivre sa propre consommation de chauffage.

130. Les utilisateurs ayant l’autorisation du client d’accéder à la plateforme et aux services s’engagent à n’utiliser les services de la plateforme ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourraient avoir accès que pour assurer la répartition des frais de chauffage ou permettre une optimisation énergétique globale.

131. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs ou administrateurs de la plateforme, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers ou d’administrateurs tiers et de ne pas accéder à des parties de la plateforme dont l’accès est réservé.

Responsabilité du Prestataire

132. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée :

du fait de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;

du fait de la modification, suppression ou interruption des services ou de l’accès à la plateforme ;

de la perturbation de l’utilisation de la plateforme ;

de l’impossibilité d’utiliser la plateforme ;

des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à ses données ;

du fait de l’impossibilité d’accéder à la plateforme, liée à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d’hébergement, de l’accès au réseau Internet ;

de l’impossibilité pour l’utilisateur de pouvoir accéder à leur espace, du fait du non renouvellement, de la non-reconduction ou de la résiliation du contrat par le client ;

ou encore du fait d’un contenu des documents mis en ligne par l’utilisateur ou l’administrateur, ou du fait de l’utilisation du contenu de la plateforme, ni du fait d’une utilisation de la plateforme, contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur ;

dans les limites de la législation en vigueur, par tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, du fait de l’utilisation de la plateforme ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;

d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur ou appareils nomades de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’utilisateur ou l’administrateur.

22. Préjudice

133. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

134. La responsabilité du Prestataire au titre d’une prestation est, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre du bon de commande correspondant à ladite prestation.

135. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

23. Suspension et exclusion

136. En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l’accès de l’utilisateur à la plateforme sans préavis, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

137. En particulier, lorsque le client a bénéficié d’une période d’essai gratuite, l’accès au compte du client et de ses utilisateurs sera immédiatement suspendu en cas de défaut de paiement à la fin de la période d’essai gratuite.

24. Confidentialité

138. Le Prestataire garantit la confidentialité des contenus déposés par l’utilisateur des services lors de son utilisation de l’interface utilisateur, sauf en ce qui concerne les informations, données et documents destinés à être déposés, échangés et/ou partagés avec d’autres clients et utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et des services.

139. Le Prestataire veille à ce que les tiers réalisant tout ou partie des services respectent la stricte confidentialité des contenus.

25. Clauses diverses

Titres

140. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité 

141. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

142. Les présentes conditions générales d’utilisation annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

143. Toutefois, la présente clause n’a pas pour objet d’empêcher l’utilisation desdits documents mais d’évaluer sur le plan juridique la qualité des consentements échangés lors de la formation des présentes.

Questions

144. Pour toute requête relative au contenu de la plateforme ou à l’application des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur et l’administrateur peuvent adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : support@kocliko.co

Convention de preuve

145. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par voie électronique a, entre le Prestataire et l’utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

146. Les informations qui sont exigées légalement, ou en application des règles et usages professionnels ou encore de l’état de l’art, en vue de la conclusion des présentes, peuvent être transmises entre les parties par courrier électronique.

147. Il en est de même pour les courriers adressés en application de l’exécution des présentes.

148. L’utilisateur accepte expressément l’usage de ce moyen en application de l’article 1126 du Code civil.

149. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication et d’envoi des formulaires d’inscription, ainsi que des différentes transmissions des informations par à permettant à celle-ci d’assurer les traitements souhaités par.

150. L’archivage des différents formulaires d’inscription et de renseignement doit être effectué sur un support fidèle et durable.

151. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés primeront sur les documents et seront seuls admis à titre de preuve.

26. Loi applicable

152. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

27. Médiation

153. En cas de litige, l’administrateur ou à défaut de ce faire l’utilisateur, adresse en priorité une réclamation au Prestataire, à l’adresse KOCLIKO, 74 Cours Aristide Briand, 33000 Bordeaux afin de trouver une solution amiable.

154. L’utilisateur reconnait que le Prestataire n’intervient à aucun moment en tant que médiateur dans le cadre de litige entre eux, lié aux réservations de produits via la plateforme.

Version mise à jour le 29 octobre 2021